logo ONU

Présentation générale de la Déclaration

Pas de contenu disponible pour le moment.

Présentation générale de la Déclaration

La Déclaration sur les défenseur(e)s est adoptée le 9 décembre 1998 et comprend vingt articles.

Cette Déclaration n’est pas un instrument juridique contraignant.

Cela veut dire qu’elle ne confère pas une force obligatoire à l’ensemble des droits qu’elle énonce. Lorsqu’un texte est juridiquement contraignant, cela implique que les États qui l’ont ratifié ont l’obligation de respecter et de faire respecter tous les droits qu’elle consacre.

Néanmoins, la Déclaration reprend des principes et des droits issus de textes sur les droits humains qui sont, eux, juridiquement contraignants, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

De plus, étant donné que cette Déclaration est adoptée par consensus, cela signifie que les États se sont accordés sur ce texte et qu’ils se sont donc engagés à l’appliquer.

Si la Déclaration sur les défenseur(e)s des droits de l’homme s’adresse en priorité aux États, aux défenseur(e)s des droits humains et à la société civile, toute personne peut être concernée par son contenu.

Pour en savoir plus sur la Déclaration, vous pouvez également consulter le site internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies.

Pour Protecting Defenders, votre expérience sur notre site est une priorité. C’est pourquoi nous utilisons des cookies au titre de notre intérêt légitime à améliorer votre expérience utilisateur. En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies, par Protecting Defenders.

Informations