Saisir le Rapporteur spécial

Le Rapporteur spécial a pour mission d’examiner les cas individuels de violation des droits humains perpétrées contre les défenseur(e)s. Pour cela, toute personne peut le contacter afin de lui faire part d’une violation qu’a subie un(e) défenseur(e) des droits humains.

 

1. La transmission de l'information au Rapporteur

Toute personne peut contacter le Rapporteur spécial pour lui faire part d’une violation des droits humains subie par des défenseur(e)s.

Pour cela, la source de l’information (qui peut être des autorités de l’État, des ONG, des institutions des Nations Unies, les médiats ou encore les défenseur(e)s eux-mêmes) envoie une lettre au Rapporteur spécial. 

 

2. La réception de l’information par le Rapporteur spécial

Lorsqu’il reçoit l’information sur une violation des droits humains de défenseur(e)s, le Rapporteur spécial va procéder à des vérifications :

- est-ce que l’information relève du domaine de son mandat ?
- les violations dénoncées sont-elles crédibles ?
- la source de l’information est-elle fiable ?

 

3. La transmission de l'information à l'État

Une fois ces vérifications effectuées, le Rapporteur spécial va prendre contact avec les autorités de l’État où la violation des droits humains se serait produite.

Pour cela, il dispose de deux moyens :

  • L'appel urgent: pour les violations sur le point ou en train de se produire
  • La lettre d'allégation: pour les violations qui se sont déjà produites

 

4. L'État est informé

A partir de ce moment on considère que l’État est informé de la situation et peut donc agir en conséquence.

Trois situations sont alors possibles :

  • L'Etat a enquêté sur la violation et répond au Rapporteur spécial de manière satisfaisante et complète
  • L'Etat dit avoir enquêté mais répond de façon évasive ou non pertinente au Rapporteur spécial
  • L'Etat ne donne aucune réponse au Rapporteur spécial

 

 5. Le suivi

Après avoir informé les États, le Rapporteur spécial surveille la suite donnée à ses communications.

 

6. La publication dans le rapport

Dans ses rapports, le Rapporteur spécial compile les lettres envoyées au gouvernement et les réponses de celui-ci sur les cas de violations des droits des défenseur(e)s (l’identité des personnes ayant envoyé des informations restera toujours confidentielle).

 

Vous souhaitez contacter le Rapporteur spécial au sujet d'une plainte? Rendez-vous sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ou écrivez à defenders@ohchr.org