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Saisir la Rapporteuse spéciale

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Saisir la Rapporteuse spéciale

La Rapporteuse spéciale a pour mission d’examiner les cas individuels de violation des droits humains perpétrées contre les défenseur(e)s. Pour cela, toute personne peut le contacter afin de lui faire part d’une violation qu’a subie un(e) défenseur(e) des droits humains.

1. La transmission de l'information à la Rapporteuse

Toute personne peut contacter la Rapporteuse spéciale pour lui faire part d’une violation des droits humains subie par des défenseur(e)s.

Pour cela, la source de l’information (qui peut être des autorités de l’État, des ONG, des institutions des Nations Unies, les médiats ou encore les défenseur(e)s eux-mêmes) envoie une lettre à la Rapporteuse spéciale. 

 

2. La réception de l’information par la Rapporteuse spéciale

Lorsqu’elle reçoit l’information sur une violation des droits humains de défenseur(e)s, la Rapporteuse spéciale va procéder à des vérifications :

- est-ce que l’information relève du domaine de son mandat ?
- les violations dénoncées sont-elles crédibles ?
- la source de l’information est-elle fiable ?

 

3. La transmission de l'information à l'État

Une fois ces vérifications effectuées, la Rapporteuse spéciale va prendre contact avec les autorités de l’État où la violation des droits humains se serait produite.

Pour cela, elle dispose de deux moyens :

  • L'appel urgent: pour les violations sur le point ou en train de se produire
  • La lettre d'allégation: pour les violations qui se sont déjà produites

 

4. L'État est informé

A partir de ce moment on considère que l’État est informé de la situation et peut donc agir en conséquence.

Trois situations sont alors possibles :

  • L'Etat a enquêté sur la violation et répond à la Rapporteuse spéciale de manière satisfaisante et complète
  • L'Etat dit avoir enquêté mais répond de façon évasive ou non pertinente à la Rapporteuse spéciale
  • L'Etat ne donne aucune réponse à la Rapporteuse spéciale

 

 5. Le suivi

Après avoir informé les États, la Rapporteuse spéciale surveille la suite donnée à ses communications.

 

6. La publication dans le rapport

Dans ses rapports, la Rapporteuse spéciale compile les lettres envoyées au gouvernement et les réponses de celui-ci sur les cas de violations des droits des défenseur(e)s (l’identité des personnes ayant envoyé des informations restera toujours confidentielle).

 

Vous souhaitez contacter la Rapporteuse spéciale au sujet d'une plainte? Rendez-vous sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ou écrivez à defenders@ohchr.org

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